Contrôle SPANC
Déroulé de la visite, points vérifiés, lecture du rapport et suites à donner : tout comprendre du contrôle SPANC de votre assainissement…
Conseils · SPANC
Le SPANC en Dracénie : qui contrôle quoi ?
Contrôles, délais, rôle de la mairie, du vidangeur et du terrassier : tout ce qu’il faut savoir sur le service qui surveille votre assainissement.
N°01Assainissement non collectif
Le SPANC Dracénie Provence Verdon : son rôle, vos obligations
Si votre maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout, un service public veille sur votre installation : le SPANC, service public d’assainissement non collectif. Autour de Draguignan, cette compétence relève de l’intercommunalité, la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération. Quand on parle du « SPANC Dracénie Provence Verdon », on désigne donc le service qui contrôle les fosses, micro-stations et épandages des communes membres. Le plus simple reste de vous adresser au SPANC dont dépend votre commune, en passant par votre mairie.
Beaucoup de propriétaires ne découvrent ce service qu’au moment d’une vente ou d’un permis de construire, et le vivent comme une contrainte. C’est pourtant un interlocuteur utile : il valide votre projet avant les travaux, vérifie que l’entreprise a bien posé ce qui était prévu et vous signale les défauts avant qu’ils ne deviennent coûteux.
Ce guide fait le point sur « qui contrôle quoi » : ce que fait le SPANC, ce qu’il ne fait pas, qui sont les autres acteurs (mairie, vidangeur, bureau d’études, terrassier, notaire) et comment se déroulent les différents contrôles prévus par l’arrêté du 27 avril 2012.
Le territoire couvert est très contrasté : villages perchés aux ruelles étroites, bastides isolées au milieu des vignes, lotissements des années 1970 équipés de fosses anciennes, hameaux de plateau sur la roche. Les situations que rencontre le service sont donc très variées, d’un simple puisard hérité d’une autre époque à une micro-station récente. Dans tous les cas, ce sont les mêmes textes nationaux qui s’appliquent, complétés par le règlement du service, que vous pouvez demander pour connaître les règles locales de fonctionnement et de redevance.
Les missions
Quatre contrôles, quatre moments de la vie d’une installation
Le contrôle de conception intervient avant tout travaux neufs ou de réhabilitation. Le SPANC examine le projet, généralement appuyé sur une étude de sol et de filière, et rend un avis. Pour une construction neuve, cette attestation de conformité du projet doit être jointe à la demande de permis de construire.
Le contrôle de bonne exécution se fait pendant le chantier, fouilles et tranchées ouvertes, avant le remblaiement. Le technicien vérifie l’implantation, les cotes, les matériaux, la ventilation. C’est pourquoi un terrassier sérieux prévient le SPANC à temps et ne referme rien avant son passage.
Le contrôle périodique concerne les installations existantes. Sa fréquence est fixée par la collectivité, dans la limite de dix ans. Le contrôle lors d’une vente, enfin, produit le diagnostic à annexer au dossier de diagnostic technique : il doit dater de moins de trois ans le jour de la signature.
N°02Les acteurs
Qui fait quoi autour de votre assainissement ?
Le SPANC contrôle et conseille, mais il ne conçoit pas votre installation à votre place, ne réalise pas les travaux et ne vide pas les fosses. Voici comment se répartissent les rôles, tels qu’on les rencontre sur un chantier en Dracénie.
| Acteur | Ce qu’il fait | Ce qu’il ne fait pas |
|---|---|---|
| SPANC (intercommunalité) | Contrôle conception, exécution, fonctionnement, vente | Concevoir ou réaliser les travaux |
| Maire | Pouvoir de police en cas d’atteinte à la salubrité, instruction des permis | Contrôle technique des ouvrages |
| Bureau d’études | Étude de sol, choix et dimensionnement de la filière | Valider son propre projet |
| Entreprise de terrassement | Fouilles, pose, raccordements, remblai, remise en état | Vidange, délivrance d’avis |
| Vidangeur agréé | Pompage et transport des boues, bordereau de suivi | Contrôle de conformité |
| Notaire | Vérifie la présence du diagnostic lors de la vente | Juger l’état de l’installation |
Le propriétaire reste responsable de son installation : de sa conformité, de son entretien et des travaux demandés. Les textes applicables (arrêté du 7 septembre 2009 modifié pour les prescriptions techniques, arrêté du 27 avril 2012 pour les contrôles) sont consultables sur legifrance.gouv.fr.
N°03Après la visite
Comment lire les conclusions d’un contrôle
À l’issue d’un contrôle d’installation existante, le SPANC remet un rapport de visite. Il classe l’installation selon les critères de l’arrêté du 27 avril 2012, et ce classement détermine ce que vous devez faire ensuite.
Installation sans défaut majeur
Aucun travaux n’est exigé. Le rapport peut contenir des recommandations d’entretien : vidange à programmer, tampon à rehausser, ventilation à reprendre. Suivre ces conseils évite qu’un défaut mineur ne s’aggrave d’ici le prochain contrôle.
Non-conformité sans danger immédiat
Une installation incomplète ou sous-dimensionnée, sans danger pour la santé ni risque environnemental avéré, n’impose pas de travaux dans un délai fixe, sauf en cas de vente : l’acquéreur dispose alors d’un an après la signature pour mettre l’installation en conformité.
Danger sanitaire ou risque environnemental
Rejet d’eaux usées à ciel ouvert, fosse fissurée près d’un puits, installation en zone à enjeu : les travaux doivent être réalisés dans un délai de quatre ans au plus, ramené à un an en cas de vente. En l’absence totale d’installation, le propriétaire est mis en demeure de s’équiper dans les meilleurs délais.
En pratique
Préparer la visite du technicien
Pour un contrôle périodique ou de vente, le technicien doit accéder aux ouvrages. Des tampons dégagés, un regard de répartition visible et des bordereaux de vidange à portée de main raccourcissent la visite et limitent les « non vérifiable » dans le rapport, qui compliquent ensuite une vente.
Pour un contrôle de bonne exécution, c’est l’entreprise qui organise la visite en accord avec vous. Sur nos chantiers autour de Draguignan, nous prévenons le service dès que la date d’ouverture des tranchées est connue et nous laissons fouilles et canalisations visibles jusqu’à son passage. Un remblai fait trop tôt peut obliger à tout rouvrir.
Chaque contrôle donne lieu à une redevance fixée par la collectivité. Son montant dépend du type de contrôle et figure dans la délibération de l’intercommunalité : demandez-le au service avant la visite.
Questions fréquentes sur le SPANC
Comment savoir de quel SPANC dépend ma commune ?
La compétence assainissement non collectif est exercée par l’intercommunalité. Pour Draguignan et les communes membres de Dracénie Provence Verdon agglomération, c’est donc le service de l’agglomération. Le plus fiable reste de demander à votre mairie : elle vous donnera les coordonnées exactes du service, les horaires et les démarches à suivre pour un contrôle de vente ou un projet de travaux.
Le contrôle du SPANC est-il payant ?
Oui. Chaque contrôle donne lieu à une redevance d’assainissement non collectif, dont le montant est fixé par délibération de la collectivité et varie selon le type de contrôle (conception, exécution, périodique, vente). Elle est facturée au propriétaire. Demandez le tarif en vigueur au service avant la visite, notamment si vous préparez une vente et devez anticiper le diagnostic.
Puis-je refuser la visite du SPANC ?
Les agents du service ont un droit d’accès aux propriétés pour exercer leurs missions, après un avis préalable de visite. Un refus peut être sanctionné financièrement par une majoration de la redevance, et l’installation est alors considérée comme non contrôlée, ce qui pose problème en cas de vente. Mieux vaut convenir d’un rendez-vous qui vous arrange.
Le SPANC peut-il m’imposer une entreprise ?
Non. Vous choisissez librement votre bureau d’études et votre entreprise de travaux. Le SPANC valide la conception du projet et vérifie la bonne exécution, mais il ne désigne pas de prestataire. Il peut en revanche vous fournir la liste des pièces attendues dans le dossier et vous indiquer les points qu’il contrôlera pendant le chantier.
Tous les combien le SPANC repasse-t-il ?
La fréquence du contrôle périodique est fixée par la collectivité, dans la limite de dix ans. Elle peut être plus rapprochée pour les installations présentant un risque ou pour certains dispositifs. Un contrôle spécifique a aussi lieu en cas de vente si le dernier rapport date de plus de trois ans. Le calendrier précis vous est communiqué par le service.
Que faire si je conteste le rapport ?
Commencez par demander des explications écrites au service : un défaut noté « non vérifiable » vient souvent d’un tampon inaccessible ou d’un justificatif manquant. Vous pouvez fournir des pièces complémentaires (factures, bordereaux, photos du chantier) et demander une contre-visite. Un bureau d’études indépendant peut aussi vous aider à documenter l’état réel de l’installation.
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