Conseils · Débroussaillement

Obligations légales de débroussaillement dans le Var

Qui est concerné, sur quelle surface, ce qu’il faut couper ou garder et ce que risque un propriétaire qui ne débroussaille pas.

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N°01Risque incendie

L’obligation de débroussaillement dans le Var : qui, où, comment

Le Var est l’un des départements les plus exposés aux feux de forêt en France. Autour de Draguignan, entre les massifs boisés, les collines de chênes et de pins et un habitat souvent dispersé, de très nombreuses maisons sont concernées par l’obligation de débroussaillement dans le Var. Ce n’est pas une recommandation mais une obligation légale, prévue par le Code forestier et précisée par un arrêté préfectoral.

Son objectif est concret : un feu qui arrive sur une parcelle débroussaillée perd de sa puissance, ne grimpe plus dans les arbres et atteint la maison avec une intensité réduite. Les pompiers peuvent alors défendre l’habitation, et les occupants confinés à l’intérieur sont bien mieux protégés. Une maison au milieu des broussailles, à l’inverse, devient souvent indéfendable.

Dans ce guide, nous expliquons qui est concerné, sur quelle surface, ce qu’il faut concrètement couper ou conserver, et ce qui se passe si l’obligation n’est pas respectée. Les règles détaillées dépendent de l’arrêté préfectoral en vigueur et, parfois, de décisions du maire : vérifiez toujours la version applicable auprès de votre mairie.

Chargeuse-pelleteuse sur une pelouse — Engin sur un terrain en cours de remise en état

Qui est concerné

Les terrains soumis aux obligations légales de débroussaillement

Les obligations légales de débroussaillement, souvent abrégées en OLD, s’appliquent dans les zones exposées au risque d’incendie : bois, forêts, landes, maquis et garrigues, ainsi que les terrains situés à moins de 200 m de ces espaces. Dans le Var, cela recouvre une très grande partie du territoire, y compris des quartiers résidentiels en lisière de colline.

L’obligation pèse sur le propriétaire de la construction, qu’elle soit habitée ou non. Elle porte sur les abords de la maison et de ses annexes, sur une profondeur de 50 m, que le maire peut porter jusqu’à 100 m. Si ce périmètre déborde sur le terrain d’un voisin, c’est toujours au propriétaire de la construction de débroussailler, après avoir obtenu l’accord du voisin.

Les voies d’accès privées à la maison doivent aussi être dégagées de part et d’autre sur une largeur fixée par la réglementation, pour que les secours puissent passer. En zone urbaine délimitée par le document d’urbanisme, c’est la totalité du terrain qui doit être débroussaillée, qu’il soit bâti ou non.

N°02Périmètres

Quelle surface débroussailler selon votre situation ?

Le tableau résume les cas les plus courants prévus par le Code forestier. Les modalités précises (distances entre arbres, hauteur d’élagage, traitement des haies) sont définies par l’arrêté préfectoral du Var.

Situation	Responsable	Surface concernée
Maison isolée en zone exposée	Propriétaire de la maison	50 m autour des constructions
Maison dont les 50 m débordent chez un voisin	Propriétaire de la maison, avec accord du voisin	Y compris sur le fonds voisin
Décision municipale d’extension	Propriétaire de la maison	Jusqu’à 100 m
Chemin d’accès privé	Propriétaire de la maison	Bande de part et d’autre de la voie
Terrain en zone urbaine du PLU	Propriétaire du terrain	Totalité de la parcelle
Lotissement, camping, zone d’aménagement	Propriétaire ou gestionnaire	Totalité du terrain

Les textes de référence sont consultables sur legifrance.gouv.fr (Code forestier) et une présentation générale figure sur service-public.fr.

N°03Sur le terrain

Débroussailler, ce n’est pas tout raser

L’erreur la plus fréquente est de croire qu’il faut transformer son terrain en terre nue. Le débroussaillement vise à casser la continuité du combustible, horizontalement et verticalement, pas à supprimer toute végétation. Un terrain bien débroussaillé garde des arbres, espacés et élagués, et un sol couvert d’herbe rase.

Les gestes principaux

Couper les broussailles, les herbes hautes et les arbustes en sous-bois.
Mettre à distance les couronnes des arbres conservés les unes des autres.
Élaguer les branches basses pour qu’un feu au sol ne monte pas dans les arbres.
Supprimer les branches qui surplombent la toiture et dégager les façades.
Éliminer les résidus de coupe : ils ne doivent pas rester sur place en tas.

Et les déchets végétaux ?

Le brûlage à l’air libre des déchets verts est en principe interdit, et l’emploi du feu est très encadré dans le Var une grande partie de l’année. Les résidus sont broyés sur place (le broyat étalé en fine couche est souvent admis) ou apportés en déchèterie. Sur un grand terrain, le broyage mécanique est la solution la plus pratique.

Votre calendrier de débroussaillement

Vérifier en mairie si votre parcelle est en zone soumise aux OLD
Mesurer le périmètre de 50 m autour de la maison et des annexes
Demander par écrit l’accord du voisin si le périmètre déborde chez lui
Réaliser le gros débroussaillement en fin d’hiver ou au printemps, avant l’été
Prévoir l’évacuation ou le broyage des résidus
Entretenir chaque année : les repousses sont rapides en climat méditerranéen
Conserver factures et photos datées en cas de contrôle

N°04En cas de manquement

Contrôles et sanctions

Le maire est chargé de faire respecter les obligations de débroussaillement sur sa commune, avec l’appui des services de l’État et des forestiers-sapeurs. En cas de manquement, le propriétaire est mis en demeure d’exécuter les travaux dans un délai fixé. À défaut, la commune peut les faire réaliser d’office aux frais du propriétaire, et une amende calculée sur la surface non débroussaillée peut s’ajouter.

Au-delà des sanctions, un défaut de débroussaillement peut avoir des conséquences en matière d’assurance en cas de sinistre, et engager la responsabilité du propriétaire si le feu se propage depuis son terrain. La réglementation récente a par ailleurs renforcé l’information des acquéreurs et des locataires sur ces obligations lors d’une vente ou d’une location.

Débroussaillement dans le Var : vos questions

Mon voisin refuse l’accès à son terrain, que faire ?

Si votre périmètre de 50 m déborde sur une parcelle voisine, vous devez demander l’autorisation d’y intervenir, de préférence par courrier recommandé. En cas de refus, l’obligation de débroussailler cette partie est transférée au voisin. Gardez une trace écrite de votre demande et signalez la situation en mairie, qui pourra intervenir auprès du propriétaire concerné.

Quand faut-il débroussailler ?

Idéalement en fin d’hiver ou au printemps, avant la période à risque estivale et avant que la végétation ne sèche. Les travaux avec des outils susceptibles de provoquer des étincelles peuvent être restreints en été par arrêté préfectoral. L’obligation est permanente : il faut donc prévoir un entretien chaque année pour que le terrain reste conforme.

Dois-je abattre tous mes pins ?

Non. Le débroussaillement ne vise pas à supprimer tous les arbres mais à les espacer et à les élaguer pour casser la continuité du combustible. L’arrêté préfectoral fixe les distances à respecter entre les couronnes et vis-à-vis de la maison. Certains arbres trop proches de la toiture ou trop denses devront toutefois être supprimés ou fortement élagués.

Un terrain non construit est-il concerné ?

Oui dans certains cas : en zone urbaine délimitée par le PLU, la totalité du terrain doit être débroussaillée, qu’il soit bâti ou non, s’il se situe dans une zone exposée. Un terrain nu en zone naturelle peut aussi être inclus dans le périmètre de 50 m d’une maison voisine, dont le propriétaire devra alors demander l’accès.

Peut-on brûler les déchets de débroussaillement ?

Le brûlage des déchets verts est en principe interdit, et l’emploi du feu est strictement réglementé dans le Var. Certaines dérogations encadrées existent pour les obligations de débroussaillement, à certaines périodes et sous conditions : renseignez-vous en mairie avant toute mise à feu. Le broyage sur place ou l’apport en déchèterie restent les solutions les plus sûres.

Un engin de terrassement est-il utile pour débroussailler ?

Pour un entretien annuel, une débroussailleuse manuelle suffit souvent. Pour un terrain abandonné depuis longtemps, envahi de broussailles denses, de souches et de rochers, une pelle équipée d’un broyeur ou d’un godet adapté permet de remettre la parcelle en état rapidement, puis de faciliter l’entretien les années suivantes.

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